En séance

Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 47 , 46 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SUEUR, Mme de LA GONTRIE, MM. KANNER, DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, JACQUIN et ANTISTE, Mme CONCONNE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 12

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 12 prévoyant de pouvoir garder à la disposition de la justice des prévenus présentés devant une juridiction incompétente du fait d’une erreur sur leur majorité ou leur minorité. 

Les auteurs de cet amendement estiment inacceptable qu’un tribunal déclaré incompétent et ayant vidé sa saisine puisse porter atteinte au principe de la liberté et placer en détention provisoire un mineur ou un majeur pendant 24 heures, voire 48 heures, aux seules fins de sa mise à disposition d’un tribunal ou d’une autorité judiciaire compétente. 

L’atteinte à une liberté aussi fondamentale que celle d’aller et venir ne peut être motivée par des problèmes d’organisation ou de moyens de la justice. 

De plus, la rédaction de l’article ne respecte pas le droit au recours effectif et au procès équitable du mineur en vertu duquel il devrait pouvoir contester par une voie de recours effective, l’appréciation portée par la juridiction sur son âge. 

Enfin, comme le rappelle la Défenseure des Droits dans son avis du 20 septembre 2021 sur le projet de loi, « ce texte ne respecte pas l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant qui impose que les mineurs présents sur le territoire national bénéficient de la protection légale attachée à leur âge et qui induit que les règles relatives à la détermination de l'âge d'un individu doivent être entourées des garanties nécessaires afin que des personnes mineures ne soient pas indûment considérées comme majeures ». 

Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.