En séance

Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 4 , 3 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 2

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I. – Alinéas 37 et 38

Supprimer ces alinéas.

II. – Après l’alinéa 42

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

3° bis La vingt-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«

 » ;

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer une ligne inutilement créée dans le tableau du 4° du I de l’article L. 950-1 qui prévoit la version des articles du code de commerce applicables dans les îles Wallis et Futuna, et d’en ajouter une pour tirer les conséquences de la création de l’article 2 bis AA.