Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs
Direction de la Séance
N°4
8 octobre 2021
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 4 , 3 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 26, deuxième et dernière phrases
Remplacer la référence :
L. 631-24-1
par la référence :
L. 631-24
Objet
Cet amendement a pour objet de corriger une erreur de renvoi au code rural et de la pêche maritime.