Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs
Direction de la Séance
N°2
8 octobre 2021
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 4 , 3 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2 BIS AA
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. – À l’article L. 954-3-5 du code de commerce, les mots : « figurant sur une liste fixée » sont remplacés par les mots : « agricoles et alimentaires » et les mots : « dont la liste est fixée » sont supprimés.
Objet
Amendement de coordination juridique pour tirer les conséquences des dispositions de l’article 2 bis AA.