Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs
Direction de la Séance
N°1
8 octobre 2021
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 4 , 3 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2 BIS D
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Remplacer le mot :
domestiques
par les mots :
de compagnie
Objet
Amendement de coordination juridique avec les dispositions du I de l’article L. 441-1-1 auxquelles renvoie cet article.