En séance

Proposition de loi Marché de l'assurance emprunteur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 368 , 367 , 362)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 45 de Mme BLATRIX CONTAT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

présenté par

M. GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Amendement 45

I.– Au début

Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… – Remplacer les mots :

un an

par les mots :

deux ans

II.– Alinéa 2

Après le mot :

évalue

insérer le mot :

également

Objet

Le présent sous-amendement à l’amendement n° 45 entend préciser que le rapport mentionné à l’article 8 de la proposition de loi doit être remis au Parlement par le Gouvernement dans un délai de deux ans, et non plus d’un an, pour tenir compte de l’enrichissement de son contenu proposé par l’amendement n° 45.

Il paraît en effet préférable de bénéficier d’un délai de deux ans, plutôt qu’un an, pour obtenir de premiers retours relatifs à la suppression du questionnaire médical.