En séance

Proposition de loi Marché de l'assurance emprunteur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 368 , 367 , 362)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BLATRIX CONTAT, MM. FÉRAUD, KANNER et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MICHAU, MÉRILLOU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL, RAYNAL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 7 BIS

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Alinéa 4

Remplacer le mot :

soixante-cinquième

par le mot :

soixante-dixième

Objet

Les travaux de la commission permettent la suppression du questionnaire médical à l'occasion d'un crédit immobilier pour l'achat de la résidence principale à la condition que l’échéance de remboursement du crédit contracté soit antérieure au 65ème anniversaire de l’emprunteur.

Compte tenu de la durée actuelle des prêts autour de 20 ans (voir 25 ans), cette condition risque de restreindre fortement la portée et l'ambition de la mesure proposée et de ne concerner finalement que des profils présentant un faible risque (les moins de 45 ans).

Aussi, notre amendement propose de supprimer le questionnaire médical pour les crédits immobiliers dont l’échéance de remboursement est antérieure au 70ème anniversaire de l’emprunteur.