En séance

Proposition de loi Marché de l'assurance emprunteur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 368 , 367 , 362)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BLATRIX CONTAT, MM. FÉRAUD, KANNER et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MICHAU, MÉRILLOU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL, RAYNAL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 9

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Alinéa 1

Après le mot :

rapport

insérer les mots :

sur le bon fonctionnement de la faculté pour le consommateur de changer son contrat d’assurance emprunteur et

Objet

Les travaux que nous menons au Sénat depuis plusieurs années vont dans le sens de renforcer l’effectivité du droit des emprunteurs de changer d'assurance.

Notre objectif c'est bien que chaque personne qui souhaite changer d’assurance soit correctement outillée pour exercer son droit, sans que cela ne relève d’un parcours semé d’embuches.

L’information de l’emprunteur et la transparence sont donc des points essentiels que nous défendons dans ce texte. Aussi notre amendement propose que le rapport déjà prévu à l'article 9 évalue également la fluidité et le bon fonctionnement de la faculté pour le consommateur de changer son contrat d’assurance emprunteur.