En séance

Proposition de loi Marché de l'assurance emprunteur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 368 , 367 , 362)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, CAPUS, CHASSEING, LAGOURGUE, MALHURET, Alain MARC et MÉDEVIELLE, Mmes MÉLOT et PAOLI-GAGIN et MM. VERZELEN et WATTEBLED

ARTICLE 7 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes :

par les mots :

si l’échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixante-cinquième anniversaire de l’emprunteur.

II. – Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement a pour objet de renforcer la suppression du questionnaire de santé en supprimant la condition portant sur le montant maximal du crédit, fixé dans la rédaction actuelle à 200 000€.

Cette condition nuit à la cohésion nationale en ceci que les montants des crédits sollicités par les Français varient largement d'une région à l'autre. Or il n'est pas souhaitable d'instaurer de facto une application différenciée de cette mesure, qui va dans le sens de la lutte contre les discriminations à raison de la santé.