Proposition de loi Marché de l'assurance emprunteur
Direction de la Séance
N°39
24 janvier 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 368 , 367 , 362)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme EVRARD, M. BUIS et Mme SCHILLINGER
ARTICLE 7 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’article qui supprime le questionnaire médical pour les prêts de moins de 200 000 euros et dans les cas où l'échéance de remboursement du crédit est antérieure au 65ème anniversaire de l'emprunteur.
Le cadre de la convention Aeras (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) doit être préservé, car il a permis d’établir une forme d’équilibre, qu’il convient de préserver.