Proposition de loi Marché de l'assurance emprunteur
Direction de la Séance
N°36
24 janvier 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 368 , 367 , 362)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme EVRARD, M. BUIS, Mme SCHILLINGER
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 6
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Remplacer les mots :
quatre mois
par les mots :
un an
Objet
Amendement de cohérence avec l’amendement de réintroduction de la résiliation à tout moment.