En séance

Proposition de loi Marché de l'assurance emprunteur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 368 , 367 , 362)

AMENDEMENT

présenté par

Mme EVRARD, M. BUIS, Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 4

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Rédiger ainsi cet article :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° L’article L. 313-31 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « du deuxième alinéa de l’article L. 113-12 du codes des assurances, » sont supprimés ;

- les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code des assurances » ;

- les mots : « des premier ou troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa » ;

b) Au troisième alinéa, après le mot : « avenant », sont insérés les mots : «, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution, » ;

2° L’article L. 313-32 est ainsi modifié :

a) Les mots : « du deuxième alinéa de l’article L. 113-12 du même code » sont supprimés ;

b) Les mots : « des premier ou troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa ».

Objet

Amendement de cohérence compte tenu du fait que le mode de résiliation annuel est remplacé par la résiliation à tout moment. Il vise également à rétablir la daction initiale instaurant un délai de dix jours ouvrés pour la production de l’avenant à compter de la réception de la demande de substitution.