En séance

Proposition de loi Marché de l'assurance emprunteur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 368 , 367 , 362)

AMENDEMENT

présenté par

Mme EVRARD, M. BUIS, Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après le mot : « résiliation », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « prévu au premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances ou au troisième alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité. » ;

II. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

est explicite et comporte l’intégralité des motifs de refus

par les mots :

doit être explicite et motivée

III. – Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

Objet

Conformément à la rédaction de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale, cet amendement met en cohérence l’article avec le rétablissement de la possibilité pour l’assuré de résilier son contrat d’assurance emprunteur à tout moment.

Le présent amendement rétablit également la rédaction antérieure relativement à la motivation en cas de décision de refus. L’exigence de motivation explicite implique déjà que le prêteur doit mettre l’emprunteur à même de remédier aux raisons du refus.