Proposition de loi Marché de l'assurance emprunteur
Direction de la Séance
N°32
24 janvier 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 368 , 367 , 362)
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | |
Retiré |
présenté par
Mmes EVRARD et SCHILLINGER, M. BUIS
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
TITRE IER : INFORMATION DE L'EMPRUNTEUR EN MATIÈRE DE DROIT DE RÉSILIATION DE L'ASSURANCE EMPRUNTEUR
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Rédiger ainsi cet intitulé :
Droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur et autres mesures de simplification
Objet
Cet amendement rétablit des dispositions de la version initiale de la proposition de loi, en ouvrant à l’assuré la possibilité de résilier son contrat d’assurance emprunteur à tout moment, conformément à l’objet premier de la proposition de loi de la députée Patricia Lemoine déposée à l’Assemblée nationale.
La résiliation infra-annuelle s’inscrit dans le prolongement des dernières réformes qui ont fluidifié le marché et à travers une plus grande concurrence entre ses acteurs.