En séance

Proposition de loi Marché de l'assurance emprunteur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 368 , 367 , 362)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS, CHASSEING, LAGOURGUE, MALHURET, Alain MARC et MÉDEVIELLE, Mmes MÉLOT et PAOLI-GAGIN et MM. VERZELEN et WATTEBLED

ARTICLE 3

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I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 113-15-3. – I. – Pour les contrats mentionnés à l’article L. 113-12-2, l’entreprise d’assurance met à la disposition de l’assuré, sur tout support durable, les informations relatives au droit de résiliation de ces contrats prévu au même article ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré doit respecter.

II. – Alinéas 8 à 10

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 313-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette notice indique la possibilité pour l’emprunteur de résilier le contrat d’assurance à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt. » ;

III. – Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 221-10-4. – I. – Pour les contrats mentionnés à l’article L. 221-10, la mutuelle ou l’union met à la disposition du membre participant, sur tout support durable, les informations relatives au droit de résiliation de ces contrats prévu au troisième alinéa du même article ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant doit respecter.

Objet

Cet amendement tire les conséquences de l’amendement proposé à l’article 1^er visant à rétablir la possibilité d’une résiliation à tout moment. Il propose donc de rétablir la rédaction initiale de l’article 3.