Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
Direction de la Séance
N°45 rect.
15 janvier 2022
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 360 , 359 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. Loïc HERVÉ et Mme BILLON
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 43 et 44
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement propose de supprimer toute entrave à la libre participation des électeurs aux réunions politiques.
L'information des citoyens lors des campagnes de l'élection présidentielle et des élections législatives ne saurait être subordonnée à des obligations décidées par les organisateurs.
Si elle était votée, cette disposition court le risque d'une censure par le Conseil constitutionnel.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.