En séance

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 333 , 332 , 331)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mmes JASMIN et CONCONNE, MM. SUEUR, JOMIER, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Après l'alinéa 49

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L’avant-dernier alinéa du III dudit article 1er est ainsi rédigé :

« Les mesures prises en application des deux premiers alinéas du présent III, que le représentant de l’État peut être habilité à adapter lorsque les circonstances locales l’exigent, y compris s’agissant de leur date d’entrée en vigueur, le sont après consultation des exécutifs locaux ainsi que des parlementaires concernés. » ;

Objet

Le présent amendement de repli propose de réintroduire la disposition adoptée à l'Assemblée nationale sur proposition de Mmes Justine Benin et Hélène Vainqueur-Christophe tout en conservant la modification apportée par Monsieur le rapporteur en Commission des Lois du Sénat.

Cet amendement précise donc que le représentant de l'État peut être habilité à adapter les dispositions prises au niveau national lorsque les circonstances locales l'exigent, y compris s'agissant de leur date  d'entrée en vigueur.