Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
Direction de la Séance
N°96 rect.
11 janvier 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 333 , 332 , 331)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Rejeté |
présenté par
M. LUREL, Mme JASMIN, MM. SUEUR, JOMIER, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Alinéa 49
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° bis À l’avant-dernier alinéa du III dudit article 1er, après la référence : « III », sont insérés les mots : « , que le représentant de l’État peut être habilité à adapter lorsque les circonstances locales l’exigent, y compris s’agissant de leur date d’entrée en vigueur, » ;
Objet
Le présent amendement propose de réintroduire la disposition adoptée à l’Assemblée nationale sur proposition de Mmes Justine Benin et Hélène Vainqueur-Christophe et supprimée en Commission des lois du Sénat.
Cet amendement précise donc que le représentant de l’État peut être habilité à adapter les dispositions prises au niveau national lorsque les circonstances locales l’exigent, y compris s’agissant de leur date d’entrée en vigueur, et ajoute l’impératif de consultation préalable des exécutifs locaux ainsi que des parlementaires concernés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.