Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
Direction de la Séance
N°207
12 janvier 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 333 , 332 , 331)
SOUS-AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Sagesse du Sénat |
Adopté |
à l'amendement n° 198 du Gouvernement
présenté par
M. FRASSA
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER NONIES
Amendement n° 198, alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
, toute prestation de serment devant une juridiction
par les mots,
et lorsque les conditions d’organisation de la prestation de serment devant une juridiction ne sont pas de nature à limiter les risques de contamination par la covid-19, cette prestation de serment
Objet
L'objet de ce sous amendement est de limiter le recours aux prestations de serment par écrit aux situations les plus à risque.