En séance

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 333 , 332 , 331)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du I de l’article 1^er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ;

Objet

Cet amendement vise à prévoir une clause de revoyure relative à la prorogation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire au 28 février 2022, en adéquation avec les recommandations établies par le conseil d’Etat dans son rapport de septembre dernier intitulé « Les états d’urgence : la démocratie sous contraintes ».

Ce régime attentatoire aux libertés individuelles les plus fondamentales se doit d’être strictement encadré dans le temps. Il n’est pas envisageable d’accorder au gouvernement un blanc-seing dans la gestion de la crise sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022.

Le parlement devra se prononcer avant la suspension de ses travaux précédant la période électorale sur la nécessité ou non de proroger ce régime d’exception et les mesures qui lui sont relatives.