En séance

Proposition de loi Gouvernance de l'AEFE et création des instituts régionaux de formation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 316 , 315 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 35 de la commission des affaires étrangères

présenté par

Mme CAZEBONNE

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 35, alinéa 4

Après les mots :

les mots : « 

insérer les mots :

d’utilité publique et

Objet

Ce sous-amendement vise exactement le même objectif que celui porté par le rapporteur dans l’amendement n°35, à savoir, s’assurer que les fédérations représentées au sein du conseil d’administration (CA) de l’AEFE continueront toutes à disposer d’une légitimité suffisante, d’éviter la présence de fédérations marginales ou à vocation purement locale, tout en permettant aux parents d’élèves d’être représentés dans leur diversité.

Comme le précise l’objet de l’amendement n°35, les deux fédérations actuellement représentées au CA de l’AEFE disposent d’une légitimité incontestable, notamment parce qu’elles sont reconnues d’utilité publique. Sur cette base, ce sous-amendement propose donc de préciser que ces fédérations d’associations de parents d’élèves représentées au CA de l’AEFE devront être « d’utilité publique », en plus d'être les plus représentatives.

Tel est le sens de ce sous-amendement.