En séance

Proposition de loi Gouvernance de l'AEFE et création des instituts régionaux de formation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 316 , 315 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SIDO

au nom de la commission des affaires étrangères

ARTICLE 2

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Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

L’article L. 452-6 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au 2°, après la deuxième occurrence du mot : « étranger » , sont insérés les mots : « les plus représentatives » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

Objet

L’article 2 a pour objet d’assurer une meilleure représentation des parents d’élèves au conseil d’administration de l’AEFE. Cet objectif est légitime : les parents d’élèves financent, en effet, 80 % de l’enseignement français à l’étranger (64 % dans les établissements en gestion directe). La réforme proposée permettra d’assurer la présence de 4 représentants des parents d’élèves, plutôt 2 actuellement, au sein du CA de l’AEFE.

L’augmentation du nombre de représentants des parents pose la question de la mesure de la représentativité des fédérations d’associations de parents d’élèves. Les deux fédérations actuellement représentées au CA de l’AEFE sont reconnues d’utilité publique et disposent d’une légitimité incontestable. Il conviendra de s’assurer que les fédérations représentées continueront toutes à disposer d’une légitimité suffisante, d’éviter la présence de fédérations marginales ou à vocation purement locale, tout en permettant aux parents d’élèves d’être représentés dans leur diversité.

Cet amendement met donc l’accent sur la notion de représentativité, sans se prononcer sur les critères de représentativité qu’il reviendra au Gouvernement de fixer.