En séance

Proposition de loi Gouvernance de l'AEFE et création des instituts régionaux de formation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 316 , 315 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mmes PONCET MONGE et TAILLÉ-POLIAN et M. SALMON

ARTICLE 4

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Alinéa 2

Après le mot :

directe,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dont la mission principale est la formation continue de personnels exerçant ou sur le point d’exercer, sous réserve d’une promesse unilatérale de contrat de travail par l’Agence d’enseignement français à l’étranger, dans les établissements d’enseignement français à l’étranger. Dans certains cas définis par l’agence après consultation de l’instance de gouvernance pédagogique et scientifique des instituts régionaux de formation, ces derniers peuvent assurer des missions de formation continue au bénéfice de personnels exerçant dans les systèmes éducatifs étrangers au titre de la mission de coopération éducative définie au 2° de l’article L. 452-2.

Objet

Cet amendement vise tout d’abord à clarifier que la mission prioritaire et principale des IRF est la formation continue des personnels du réseau d’enseignement français à l’étranger, ou de personnels qui exerceront effectivement dans le réseau, la rédaction actuelle permettant une marge d’interprétation trop large et préjudiciable.

Seulement dans un second temps et sur avis de l’instance de gouvernance pédagogique et scientifique de l’institut, les IRF peuvent proposer des missions de formation continue aux personnels exerçant dans les systèmes éducatifs étrangers. En effet, si la coopération éducative est centrale parmi les missions de l’AEFE, développer un tel service de formation (potentiellement initiale, puisque la présente rédaction ne le précise pas) pour tous les personnels enseignants en dehors du réseau pose un réel risque de créer une concurrence aux systèmes éducatifs étrangers, dans une logique qui ne pourrait être que défavorable à ces systèmes, loin de la coopération entre services publics.