En séance

Proposition de loi Gouvernance de l'AEFE et création des instituts régionaux de formation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 316 , 315 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme RENAUD-GARABEDIAN et M. BANSARD

ARTICLE 2

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Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. - Au 1° de l’article L. 452-6 du code de l’éducation, les mots : « , en nombre au moins égal à la moitié des sièges du conseil d’administration » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « . Ils occupent moins de la moitié des sièges du conseil d’administration. »

Objet

Le conseil d’administration de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger est composé au moins pour moitié de représentants de l’administration des ministères de l’Europe et des Affaires étrangères, de l’Education nationale et de l’Economie et des finances. 

Les représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger, des organismes gestionnaires d'établissements, des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger, ainsi que des personnels affectés tant dans les établissements d'enseignement à l'étranger que dans les services centraux de l’agence représentent donc l’autre moitié des sièges. 

La majorité donnée aux représentants de l’administration ôte toute collégialité aux décisions votées. Pour que le conseil d’administration de l’AEFE devienne une instance stratégique de débat et de réflexion, cet amendement propose que les représentants des ministères occupent moins de la moitié des sièges totaux du conseil d’administration.