En séance

Proposition de loi Gouvernance de l'AEFE et création des instituts régionaux de formation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 316 , 315 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, MM. LECONTE, KANNER, TODESCHINI, ROGER et FÉRAUD, Mmes CARLOTTI et Gisèle JOURDA, MM. TEMAL, Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

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Alinéa 2

Supprimer les mots :

ou ayant vocation à exercer

Objet

La vocation de l’AEFE est de former les personnels exerçant dans les établissements français de l’étranger dans le cadre de la formation continue. En voulant élargir le public ciblé par les formations des Instituts Régionaux de Formation (IRF) à des personnes « ayant vocation à exercer » dans les établissements français, cet article ouvre une brèche qui pourrait nuire à l’opérateur public. D’abord, cette extension du périmètre de formation risque de s’effectuer au détriment de la formation continue des personnels des établissements français de l’étranger. On peut d’ailleurs s’interroger sur les critères de sélection de ces « personnes ayant vocation à exercer » et les garanties mises en place pour s’assurer qu’elles exercent bien in fine dans les établissements français de l’étranger. Ensuite, on peut se demander s’il est normal qu’il revienne au contribuable français de financer la formation de personnes qui pourraient ne pas enseigner dans le réseau de l’AEFE ?

Cet amendement a donc pour objet de limiter les formations proposées par les IRF à la formation continue des personnels déjà recrutés, tel que le veut la mission de l’AEFE, afin d’éviter que ces IRF ne favorisent la création d’établissements concurrents aux établissements homologués du réseau.