Proposition de loi Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée
Direction de la Séance
N°7 rect.
10 janvier 2022
(1ère lecture)
(n° 314 , 313 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Demande de retrait |
Retiré |
présenté par
Mme SCHILLINGER, M. BUIS, Mme EVRARD
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 1ER BIS
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170-1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172-1 du présent code dès lors qu’ils exercent une activité soumise au présent titre. »
Objet
En complément de l'article 1er ter adopté en commission, cet article, directement inspiré du rapport de Dominique STEVENS (CGEDD) et Michel REFFAY (CGAAER) vient compléter le dispositif de renforcement du contrôle des fonctionnaires et agents dans les espaces clos à visée cynégétique.
L'objectif de cet amendement est de renforcer les pouvoirs de la police de l’environnement afin de recréer du droit au sein de ces enclos (qui entravent les contrôles) où la gestion « cynégétique » est particulièrement problématique.