Proposition de loi Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée
Direction de la Séance
N°5
7 janvier 2022
(1ère lecture)
(n° 314 , 313 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Mme SCHILLINGER, M. BUIS, Mme EVRARD
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Après la quatrième phrase :
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Tout propriétaire procède à la mise en conformité de sa clôture dans des conditions qui ne portent pas atteinte à l’état sanitaire, aux équilibres écologiques, aux activités agricoles ou forestières du territoire.
Objet
Cet amendement permet de préciser les conditions dans lesquelles le propriétaire doit procéder à la mise en conformité de ses clôtures. Ces conditions visent notamment à prévenir les dégâts dont pourrait être responsables les sangliers et cervidés précédemment contenus dans son territoire.