Proposition de loi Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée
Direction de la Séance
N°16
10 janvier 2022
(1ère lecture)
(n° 314 , 313 )
AMENDEMENT
C | |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. SOMON
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du dernier alinéa du même article L. 371-2, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article » ;
Objet
Rédactionnel