Proposition de loi : Indemnisation des catastrophes naturelles
Commission Mixte Paritaire
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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x Adoption conforme
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M. Jean-Baptiste LEMOYNE
ministre délégué chargé du tourisme, des Français de létranger et de la francophonie et chargé des petites et moyennes entreprises -
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Total :
0'
z Le Sénat a adopté définitivement