Proposition de loi Interdire les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle
Direction de la Séance
N°15 rect.
6 décembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 239 , 238 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Rejeté |
présenté par
Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN
ARTICLE 1ER
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Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer un ajout de la Rapporteure, précisant que l’infraction n’est pas constituée lorsque les propos répétés ont seulement pour objet d’inviter à la prudence et à la réflexion la personne, eu égard notamment à son jeune âge, qui s’interroge sur son identité de genre et qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe.
Cette précision apparaît superfétatoire et risque même d’être contre-productive. Les associations qui pratiquent les thérapies de conversion utilisent les même arguments de réflexion à la prudence et d’accompagnement de la personne. Cet ajout risque donc d’affaiblir la portée de l’infraction inscrite à l’article 1er et sera utilisée par les groupes de thérapie pour atténuer la gravité de leurs agissements ou pour se déresponsabiliser.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.