En séance

Proposition de loi Favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 193 , 192 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LÉTARD

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et fixer les règles applicables à ces constructions en matière de dimensions, d’implantation et d’aspect

Objet

Cet amendement vise à permettre au règlement du plan local d’urbanisme des communes concernées de fixer les règles de bases applicables aux constructions qu’il est proposé d’autoriser hors des zones urbanisées mais en continuité de l’urbanisation.

Il est en effet nécessaire de laisser aux élus locaux la possibilité d’encadrer, par exemple, les dimensions de ces logements, ou leur aspect, afin de garantir leur bonne intégration dans le projet de la commune. Sans cette disposition, toute construction de logement ou d’hébergement serait automatiquement autorisée sans que le maire ne puisse prévoir de cadre apportant une cohérence générale.