En séance

Proposition de loi Favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 193 , 192 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 4

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I. – Alinéas 3 et 4

Supprimer les mots :

et caractérisées par un fort taux de vacance

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer le critère relatif au fort taux de vacance pour bénéficier de l’extension du dispositif « Denormandie ancien ». En effet, il ne convient pas de privilégier la production de nouvelles constructions destinées à la location dans les zones du territoire où existe un fort taux de vacance par rapport à d'autres communes rurales peu denses qui ne disposent pas d'un tel parc de bâtiments disponibles.