En séance

Proposition de loi Favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 193 , 192 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

peu denses en déprise démographique et caractérisées par un fort taux de vacance

par les mots :

dont les besoins en logement sont avérés

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet