En séance

Proposition de loi Favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 193 , 192 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CABANEL, REQUIER, ARTANO et BILHAC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 2

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I. – Alinéa 5

Après le mot :

naturels

insérer les mots :

, agricoles et forestiers

II. – Alinéa 9, première phrase

Après le mot :

naturels

insérer les mots :

, agricoles et forestiers

III. – Article 16, première phrase

Après le mots :

naturels

insérer les mots :

, agricoles et forestiers

Objet

Le présent amendement vise à garantir que les nouvelles constructions ne porteront pas atteinte à la sauvegarde des espaces agricoles et forestiers, conformément à l’intention des auteurs de la proposition de loi initiale.