En séance

Proposition de loi Favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 193 , 192 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARTIGALAS, M. BOUAD, Mme BLATRIX CONTAT, MM. CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, GILLÉ, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

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Alinéa 13

Supprimer les mots :

ou sur les terrains sur lesquels sont sis ces bâtiments

Objet

Dans la logique de nos amendements précédents, il est proposé de supprimer les ouvertures à construction sur l'ensemble des terrains d'une exploitation agricole, qui risquent de favoriser l'habitat diffus.

Il nous semble en effet que ces constructions nouvelles doivent rester à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation.

Tel est le sens de notre amendement.