En séance

Proposition de loi Diverses mesures de justice sociale

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 17 , 16 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LÉVRIER, IACOVELLI, THÉOPHILE, PATRIAT, BARGETON et BUIS, Mme CAZEBONNE, M. DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, KULIMOETOKE, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 3

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Rédiger ainsi cet article :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les revenus perçus par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui n’est pas allocataire de l’allocation aux adultes handicapés font l’objet d’un abattement forfaitaire dont les modalités sont fixées par décret. » 

II. – Le présent article s’applique à compter des allocations dues au titre du mois de janvier 2022.

Objet

Cet amendement prévoit de rétablir l’article 3 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. La déconjugalisation de l’AAH remettrait en cause le cœur des principes sur lesquels est bâti notre système de solidarité. En effet, les revenus du conjoint d’une personne en situation de handicap sont pris en compte pour la détermination du droit à l’allocation aux adultes handicapés (AAH), ce qui est conforme à la nature même de cette allocation. Ces revenus ne sont néanmoins pas pris en compte dans leur totalité, un abattement de 20 % étant appliqué sur leur montant après application, le cas échéant, de l’abattement forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels défini au 3° de l’article 83 du Code Général des Impôts. Si ce mécanisme d’abattement améliore la situation des foyers allocataires de l’AAH, il n’est pas totalement satisfaisant en ce qu’il représente un caractère non redistributif.  

L’écriture proposée entend donc instaurer un nouveau dispositif dans le respect de la nature même de cette allocation. Il substitue l’application d’un abattement forfaitaire de 5000€ sur les revenus à l’application d’un abattement proportionnel. L’amendement proposé vise ainsi à renforcer le caractère redistributif de la mesure afin de répondre plus efficacement aux besoins de chacun.