En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mme POUMIROL, M. JOMIER, Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. ANTISTE, Mmes BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, M. BOUAD, Mme BRIQUET, MM. CHANTREL, DURAIN, GILLÉ, JACQUIN et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. LECONTE, LUREL, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ et PLA, Mme PRÉVILLE, M. REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL, TISSOT, VAUGRENARD, STANZIONE, COZIC

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 36

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Supprimer cet article.

Objet

Un an seulement après le vote de la réforme des ATU et la création des dispositifs d'accès précoce et d'accès compassionnel, le gouvernement propose un nouvel étage avec le dispositif expérimental dit d’accès direct.

L'accès précoce et l'accès compassionnel ne sont applicables que depuis le 1er juillet dernier. Comment le gouvernement peut-il déjà évaluer que ces deux modalités de mise à disposition de médicaments innovants sont insuffisantes pour "garantir un accès et une prise en charge immédiate des patients tout en assurant la soutenabilité financière du dispositif" ? Ce n'est pas sérieux ! 

En outre l'objectif de la réforme de la LFSS 2021 visait à simplifier et harmoniser les procédures : en les empilant et en déstabilisant le système chaque année, le gouvernement va à rebours de son objectif. La critique d'une complexité due à de multiples modifications incrémentales utilisée pour justifier la réforme de l'an passé peut tout à fait s'appliquer à celle de l'accès direct de cette année.

Enfin, l’inquiétude et les incertitudes soulevées par cette nouvelle expérimentation résident dans le fait que cet article dépasse les restrictions posées par la LFSS pour 2021 puisqu’il autorise l’accès au marché et le remboursement de médicaments venant soigner des maladies qui ne sont pas rares ou graves et de médicaments n’étant pas évalués comme innovants. Ne s'agirait-il pas alors d'une simple mesure de dérégulation ?

Pour toutes ces raisons, le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose de supprimer l’article 36.