En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

M. JOMIER, Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, M. ANTISTE, Mmes BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, M. BOUAD, Mme BRIQUET, MM. CHANTREL, DURAIN, GILLÉ, JACQUIN et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. LECONTE, LUREL, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme PRÉVILLE, M. REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL, TISSOT, VAUGRENARD, STANZIONE, COZIC

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 26

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 26 du PLFSS, comme c’est trop souvent le cas à travers les dispositions relatives à notre système de santé, poursuit une logique qui tend à réduire le problème des urgences à la seule problématique financière. Les évolutions forfaitaires établies dans les dernières LFSS, vont toutes dans ce sens et conduisent à un imbroglio difficilement lisible pour l’ensemble des parties prenantes au système d’urgences hospitalières.

Si le constat est largement partagé quant à la nécessité de faire évoluer les services d’urgences, ce travail doit faire l’objet d’une réflexion approfondie, en incluant d’abord les professionnels pour aboutir à une solution dans laquelle - et les professionnels et les usagers - y trouvent leur compte.

Quelles priorités ? Le désengorgement : les enquêtes et en particulier celle conduite par la DREES montrent qu'entre un quart et un tiers des patients qui se présentent aux urgences auraient pu, d'après le médecin urgentiste qui a réalisé la consultation, être pris en charge par des praticiens de ville. La croissance, inexorable, du nombre de passage aux urgences : 23 millions.

La réflexion doit permettre en conséquence une diminution concrète de la saturation des services d’urgences.

Assurer au personnel soignant les meilleures conditions d’exercices : rappelons les nombreuses manifestations et grèves "pré-covid" des blouses blanches, exprimant un ras le bol. La réflexion doit donc être structurelle.

Le Groupe Socialiste et républicain dénonçait déjà, l’année dernière, l’introduction du FPU ainsi que le forfait réorientation, comme des outils qui ne sont pas à la mesure des problèmes que rencontre les urgences, qui cristallisent et soulèvent des problématiques plus larges : les déserts médicaux, le manque de dotations, les conditions de travail, les départs du personnels, la difficulté d’accès aux soins …

L’hôpital public meurt sous nos yeux. Le sentiment que donne cet article et plus généralement ce dernier PLFSS du quinquennat, est celui d’un manque de clairvoyance sur cet état de fait, puisqu’au lieu de réfléchir de façon structurante, systémique et globale, la majorité gouvernementale continue à empiler des mesures, qui certes parfois portent des améliorations, mais qui n’endiguent en rien un phénomène qui aurait pourtant le mérite, après une telle crise, d’être regardé et combattu avec une forte volonté politique.

On peut évidemment citer la récente enquête commandée par le conseil scientifique, qui corrobore ce constat et l’urgence d’agir sur les différents volets, avec en ce qui concerne les urgences, une réforme à la hauteur des enjeux, bien au-delà de ce que nous propose cet article.

Pour finir, le report de la date d’entrée en vigueur du forfait patient urgence, induit tout de même à la lecture de l’étude d’impact, qu’il s’agit là d’une politique publique particulièrement confuse, technique, difficilement praticable, faisant l’aveu de son inadéquation avec les besoins de terrain.