En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mme POUMIROL, M. JOMIER, Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. ANTISTE, Mmes BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, M. BOUAD, Mme BRIQUET, MM. CHANTREL, DURAIN, GILLÉ, JACQUIN et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. LECONTE, LUREL, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ et PLA, Mme PRÉVILLE, M. REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL, TISSOT, VAUGRENARD, STANZIONE, COZIC

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 38

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4, après la première occurrence du mot : « médicaments », sont insérés les mots : « , des investissements publics en recherche et développement biomédicale » ;

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le III du même article L. 162-16-4 est complété par les mots : « tenant compte des investissements publics en recherche et développement biomédicale » ;

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à prendre en compte les investissements publics qui ont contribué à la R&D d’un médicament dans la définition de son prix.

Il s’agit d’une demande récurrente de diverses associations (AIDES, Médecins du Monde, Sidaction, etc.).

Aujourd’hui, les investissements réalisés par les industries, notamment en recherche et développement (R&D) et en production, peuvent être pris en compte dans la définition du prix selon l’article 18 de l’accord-cadre du 31/12/2015 entre le CEPS et le LEEM.

Cet amendement propose réciproquement de prendre également en compte les investissements en R&D réalisés par l’État pour fixer le prix d’un médicament.

Cela permettrait d’avoir une fixation du prix du médicament plus juste.

Lors de l’examen en commission du PLFSS 2020, le rapporteur général du budget de la sécurité sociale a évoqué des risques concernant l’interprétation qui pouvait être donnée à « R&D », aussi, pour répondre à cette remarque nous proposons de renvoyer à un décret en Conseil d’État la méthode de définition du présent amendement afin de sécuriser juridiquement ce dispositif visant à tenir compte des investissement de R&D dans la fixation du prix des médicaments.

Ainsi, les conditions sont réunies pour que cet amendement puisse être adopté en toute sécurité.