Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°909 rect. bis
8 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme POUMIROL, M. JOMIER, Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. ANTISTE, Mmes BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, M. BOUAD, Mme BRIQUET, MM. CHANTREL, DURAIN, GILLÉ, JACQUIN et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. LECONTE, LUREL, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ et PLA, Mme PRÉVILLE, M. REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL, TISSOT, VAUGRENARD, STANZIONE, COZIC
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à supprimer cet article qui a pour objet de réduire le taux de la taxe sur la vente en gros des spécialités pharmaceutiques.
En effet, la réduction proposée de ce taux ne nous semble pas pertinente pour plusieurs raisons.
Premièrement, elle semble être un cadeau fiscal fait aux entreprises de ce secteur, dont l’objectif est de restaurer de manière mineure leur marge. Grâce à l’adoption de cet article, cette marge serait en effet restaurée de 0,25 point.
Deuxièmement, cette baisse des recettes estimée à 35 millions d’euros en 2021 puis 37 millions d’euros en 2022 (cf. annexe 5) n’est pas compensée pour l’assurance maladie. Dans la situation financière de cette dernière, il semble peu pertinent de réduire encore ses recettes.
Cet amendement propose donc de maintenir la taxe sur la vente en gros des spécialités pharmaceutiques au taux actuellement en vigueur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.