En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MONIER, MM. ANTISTE et FICHET, Mmes JASMIN, POUMIROL, VAN HEGHE et Gisèle JOURDA, MM. Patrice JOLY, TODESCHINI et PLA, Mme BLATRIX CONTAT, MM. CARDON et REDON-SARRAZY, Mme CONWAY-MOURET, MM. VAUGRENARD et TISSOT, Mme BONNEFOY, M. MONTAUGÉ, Mmes MEUNIER et CONCONNE, M. MICHAU, Mme FÉRET et M. GILLÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer les dispositions de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 modifié par l’article 29 de la présente loi sur l’attractivité des métiers des secteurs de la santé, du médico-social et du social ainsi que son impact sur l’offre de soin dans les territoires sous denses. Le rapport a également pour objectif d’analyser l’attribution du complément de traitement indiciaire et des indemnités prévus au titre des mêmes articles à l’ensemble des professionnels (établissements de santé, établissements sociaux et médico-sociaux, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, etc.), quel que soit leur statut (titulaire, contractuel de la fonction publique, professionnels de santé en libéral).

Objet

Cet amendement vise à permettre au Parlement d'examiner les effets réels des mesures de revalorisation salariales du Ségur et des accords Laforcade sur l’amélioration de l’attractivité des métiers de la santé , du médico-social et du social et l’impact positif ou négatif sur l’offre de soins, notamment dans les déserts médicaux.

En outre, il vise à assurer au Parlement que les mesures salariales du Ségur s’appliquent bien à l’ensemble des professionnels travaillant dans les secteurs de la santé, du médico-social et du social. et à vérifier ainsi qu’il y a bien eu 0 « oublié du Ségur » comme l’indique le Gouvernement.