En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BILLON, DINDAR, HERZOG, SOLLOGOUB et VERMEILLET et MM. LE NAY, Jean-Michel ARNAUD, DELCROS et DUFFOURG

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’avenant 43 de la convention collective de la branche de l’aide à domicile dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) ainsi que sur les mesures à envisager, le cas échéant, pour accompagner financièrement les structures privées à but non lucratif en cas de couverture insuffisante de ces structures, notamment en raison de la hausse des cotisations patronales en lien avec l’avenant 43.

Objet

Après l’abandon par le gouvernement de son projet de loi (pourtant attendu) sur « Grand Age et l’Autonomie », une inquiétude se fait jour quant à l’avenir de l’aide à domicile dans notre pays.

L’avenant 43 de la convention collective de la branche de l’aide à domicile, applicable depuis le 1er octobre 2021, constitue une avancée notable pour la revalorisation des salaires des aides à domicile. Toutefois des conséquences sur les finances des structures et la qualité subséquente des accompagnements ont été insuffisamment prises en compte.

En effet, un système de compensation co-financé par la CNSA et les départements a bien été mis en place mais uniquement pour les prestations relevant de la compétence départementale (APA, PCH et Aide Sociale) et de façon partielle.

De plus, l’avenant 43 engendre une augmentation moyenne des salaires des aides à domicile de 13 à 15 %. Il en résulte un dépassement des plafonds d’exonération et donc une augmentation considérable des charges patronales presque intégralement dues par l’employeur. Ce qui a des conséquences sur le service d’aide à domicile, et notamment pour les associations et les structures à but non lucratif qui voient également leur taxe sur les salaires augmenter significativement.

Selon les estimations, en année pleine, cette hausse représente pour une association un surcoût estimé à 1,7 millions d’euros, soit une augmentation de 20 % des salaires et cotisations sociales (le principal poste de charges d’exploitation - environ 80 % - pour ces structures).

Sans un soutien financier public à la hauteur du besoin de ce qui a pu être promis, le paiement des salaires dans les structures associatives ne sera plus assuré d’ici quelques mois.

Afin d’éviter les effets indésirables de l’avenant 43 sur l’équilibre financier de ces structures et d’assurer leur pérennité, et de garantir aux personnes fragiles d’être correctement accompagnées à leur domicile, il est nécessaire de disposer d’un état des lieux précis et circonstancié de la réalité financière des SAAD et de réfléchir à partir de ces éléments objectifs aux mesures nécessaires à prendre le cas échéant.

Cette application de l’avenant 43 conforme aux recommandations nationales a suscité beaucoup d’incompréhensions et de réactions conduisant à un assouplissement des conditions d’application. L’objet de cet amendement vise donc la remise au Parlement d’un rapport en 2022 sur la mise en œuvre de l’avenant 43 de la convention collective de la branche de l’aide à domicile dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) ainsi que sur les mesures à envisager, le cas échéant, pour accompagner financièrement les structures privées à but non lucratif, notamment à défaut de couverture suffisante par les conseils départementaux et la CNSA, notamment en raison de la hausse des cotisations patronales en lien avec l’avenant 43.