Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

N°891 rect.

8 novembre 2021

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

Mme PANTEL, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE et MM. CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI, GUIOL, REQUIER et ROUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 QUINQUIES

Après l’article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour encadrer, développer et prendre en charge le tatouage tridimensionnel définitif de la plaque aréolo-mamelonnaire.

Objet

Après une mastectomie, le processus de reconstruction mammaire se fait en plusieurs temps, le dernier étant la reconstruction de l’aréole et du mamelon. Une des méthodes consiste en un tatouage tridimensionnel définitif de la plaque aréolo-mamelonnaire. Cette technique innovante permet une reconstruction définitive, esthétique et personnalisée de l’aréole et du mamelon, qui va ainsi aider à l’intégration de ce nouveau sein reconstruit. Pour l’instant, ce procédé est malheureusement peu développé, mal encadré et pas encore pris en charge, même si plusieurs mutuelles proposent une prise en charge partielle.

Aussi, cet amendement propose qu'un rapport s'attache à encadrer, développer et prendre en charge cette technique de reconstruction de la plaque aréolo-mamelonnaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.