Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°881 rect.
8 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GUILLOTIN, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La compensation à la branche maladie du coût réel du transfert de l’Agence nationale de santé publique au titre de l’année 2021 est assurée selon des modalités définies en loi de finances.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à poser le principe d’une compensation à son coût réel du budget de Santé publique France.
Cette agence remplit en effet des missions de l’État. Aussi, il est pertinent que la sécurité sociale soit compensée à due concurrence des coûts intervenus dès la première année du transfert de cette agence à la sécurité sociale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.