Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°880 rect.
8 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GUILLOTIN, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, FIALAIRE et GOLD, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du quatrième alinéa de l’article 13 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 2,6 % ».
Objet
Cet amendement vise à augmenter la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie au profit de la branche maladie pour l’exercice 2021, au regard des économies réalisées par ces organismes pendant la pandémie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.