Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°864 rect.
8 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme GUILLOTIN, MM. ARTANO, BILHAC, CABANEL et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE et MM. FIALAIRE, GOLD, GUIOL, REQUIER et ROUX
ARTICLE 41 BIS
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Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« .... – Lorsque le centre de santé propose une prise en charge médicale par télémédecine, celle-ci doit être réalisée par les médecins qui exercent effectivement dans les locaux du centre. » ;
Objet
L’organisation mise en œuvre par certains centres de santé qui se sont récemment créés repose essentiellement sur un ensemble de médecins à temps très partiel qui ne sont mobilisés que pour des téléconsultations, sur l’ensemble du territoire national. Cette activité ne constitue pas la prolongation d’une activité présentielle exercée par ces praticiens au sein d’un territoire identifié.
Aussi, cet amendement vise à éviter des dérives en précisant que lorsque le centre de santé propose une prise en charge médicale par télémédecine, celle-ci doit être réalisée par les médecins qui exercent effectivement dans les locaux du centre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).