En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOLLOGOUB, JACQUEMET, DEVÉSA et GUIDEZ, MM. HENNO, VANLERENBERGHE, DUFFOURG

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 41 TER

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Alinéa 13

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

six

Objet

Cet amendement a pour objet de prolonger le délai accordé aux centres de santé non adhérents à l’accord national pour y adhérer. En l'état, l’article 41 bis accorde aux centres de santé non conventionnés un délai de trois mois pour se conventionner. Ce délai est très court notamment au regard du délai de traitement des dossiers de conventionnement. Les demandes des centres doivent en effet pouvoir être traitées par les CPAM et certaines pourraient devoir faire face à un afflux massif de dossiers début 2022 qui serait difficile à traiter.