En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOGA et LONGEOT, Mmes SOLLOGOUB et de LA PROVÔTÉ, MM. LAUGIER et Alain MARC, Mme DINDAR, MM. GUERRIAU et Stéphane DEMILLY, Mme PAOLI-GAGIN, M. LE NAY, Mmes HERZOG et BILLON, M. CHASSEING, Mme PERROT, MM. DUFFOURG, Jean-Michel ARNAUD, CANÉVET, DECOOL, Pascal MARTIN et CHAUVET et Mme FÉRAT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 161‐22‐1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‐22‐1…. ainsi rédigé :

« Art. L. 161‐22‐1…. – L’article L. 161‐22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement. Les revenus perçus par le médecin retraité au titre de son activité de remplacement sont exonérés de la totalité des cotisations sociales et de retraite dès lors qu’ils n’excèdent pas 40 000 € annuels. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans un contexte de démographie médicale tendue, avec une baisse régulière du nombre de médecins généralistes dans certains départements, la poursuite d’une activité professionnelle totale ou partielle pour les médecins ayant atteint l’âge de la retraite apparaît comme une option intéressante pour les territoires en difficultés.

Ce cumul emploi/retraite, possible dans certaines limites et sous certaines conditions, permet au médecin retraité de conserver une activité professionnelle choisie et de contribuer au maintien de l’offre de soins de proximité, notamment sur les territoires fragilisés.

Depuis janvier 2020, il existe pour les médecins retraités en zone sous-dense une exonération de cotisation au régime PSV à condition d’avoir un revenu professionnel non salarié inférieur à 80 000 € par an.

De même, pour les médecins remplaçants, il existe une possibilité de demander une dispense d’affiliation, à condition de ne pas être assujetti à la contribution économique territoriale et d’avoir un revenu professionnel non salarié inférieur à 12 500 € par an.

Or, ce dernier plafond de revenu est rédhibitoire pour les médecins retraités souhaitant poursuivre une activité en effectuant des remplacements.

Le présent amendement a donc pour objectif d’augmenter ce plafond d’exonération à 40 000 € par an pour les médecins retraités souhaitant poursuivre une activité libérale et contribuant ainsi au maintien d'une offre de soins de proximité.