En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes POUMIROL et BONNEFOY, M. BOURGI, Mme CONWAY-MOURET, MM. LECONTE, MONTAUGÉ et TISSOT, Mme BRIQUET, M. GILLÉ et Mme LE HOUEROU

ARTICLE 38

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article propose de valoriser les relocalisations en France et en Europe par des prix plus élevés pour les produits de santé issus des industries concernées. La cour des comptes signalait déjà dans son rapport de 2017 que, si des interventions directes des pouvoirs publics dans la fixation du prix des médicaments pour des motifs industriels et d’emploi ne sont ni nouvelles, ni propres à la France, il apparaît dommageable que l’assurance maladie, dont le déficit reste considérable, soit ainsi mise à contribution pour financer une « politique industrielle » pour laquelle existent d’autres outils plus pertinents, comme le crédit d’impôt recherche. Ainsi, le prix des médicaments supporté par le budget de l’assurance maladie ne peut figurer comme une incitation appropriée pour régler des défaillances de la politique industrielle, notamment celles liées aux pénuries et ruptures de stock.

 Par ailleurs, l’ajout de l’article 38 laisse les contribuables sans aucun garde-fou quant aux critères qui seraient retenus pour analyser « l’implantation des sites de production », et quant à qui serait chargé d’analyser ces informations. Cet aspect est particulièrement problématique face à l’absence de transparence, d’une part, des prix finaux des médicaments, d’autre part, des investissements publics directs et indirects perçus par les industriels, autant d’informations couvertes par le secret des affaires, et qui, par conséquent, ne font pas l’objet d’un contrôle indépendant. Enfin, de nombreuses incitations publiques sont d'ores et déjà mises à disposition des industriels, sans contreparties contractuelles d’intérêt public. Par conséquent, leur mésusage par ses bénéficiaires ne devrait pas peser sur le budget particulièrement fragilisé de l’assurance maladie.

 Enfin, cette mesure introduit dans le droit commun une disposition d’ores et déjà existante dans l’accord-cadre du Comité économique des produits de santé (CEPS) et des Entreprises du médicament (Leem), signé en mars dernier et effectif jusqu’en 2024. Elle sanctuarise donc inutilement une mesure pensée dans l’urgence de la crise sanitaire, faisant suite aux nombreux dysfonctionnements des chaînes d’approvisionnement de médicaments essentiels du fait d’une hausse de la demande mondiale, et n’ayant à ce jour fait aucune preuve de son efficacité pour combler lesdits dysfonctionnements.

Cet amendement vise donc à supprimer cette mesure.

Cet amendement a été proposé par l’association AIDES.