En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LASSARADE, M. SAVARY, Mme MICOULEAU, MM. PANUNZI et CADEC, Mmes DEMAS et GOSSELIN, MM. GRAND, BURGOA, BOUCHET, PELLEVAT, Jean-Baptiste BLANC, BONNE et HOUPERT, Mme PUISSAT, M. BELIN, Mmes CHAUVIN et DELMONT-KOROPOULIS, MM. TABAROT et BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT et DUMONT et MM. CAMBON, MANDELLI, GREMILLET, SIDO et KLINGER

ARTICLE 41 SEXIES

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 41 sexies vise à expérimenter l’accès direct pour les patients aux soins pratiqués par les orthophonistes lorsque que ces derniers exercent dans une structure de soins coordonnés. Or, la réalisation d’un bilan orthophonique sans diagnostic préalable, sans dépistage auditif et sans élimination de pathologie autre conduira à des retards de diagnostic.

Le médecin de par sa formation est le seul habilité à poser un diagnostic médical et à prendre en charge le patient dans sa globalité.

La construction du parcours de soins coordonnés doit se faire par le médecin qui a la responsabilité du diagnostic et de la prise en charge du patient, et permet ainsi de garantir la logique du soin.

De plus tout exercice médical ou paramédical ne s’effectue pas uniquement dans des structures d’exercice coordonné.

Les délais pour obtenir des rendez-vous auprès des orthophonistes s’allongent considérablement et peuvent atteindre 6 mois voire 1 an. Les fonctions de soin des orthophonistes ne sont plus honorées et les prises en charge retardées peuvent faire perdre une année scolaire à des enfants en difficulté. Il s’agit d’une réelle perte de chance. L’enfant étant un adulte en devenir tout retard de prise en charge risque d’amputer ses chances pour son avenir.

Par ailleurs les orthophonistes sont amenés de plus en plus souvent à demander des bilans orthoptiques. Dans ce cadre permettant des bilans sans prescriptions pour les orthophonistes et les orthoptistes la coordination des soins ne sera plus effective.

Cet amendement supprime donc l’article 41 sexies.